Un conseil municipal supplémentaire pour faire appel de la décision du Tribunal administratif !
Décision municipale non soumise à un vote !
URBADEC2019-02 : Assistance juridique –
Signature d’un contrat d’abonnement relatif à une mission de conseil en matière d’urbanisme
Contrat d’abonnement relatif à une mission de conseil en matière d’urbanisme établi entre la Mairie et le Cabinet BOUYSSOU et ASSOCIÉS, sis 72 rue Riquet (Bât B.34)–31000 TOULOUSE, pour une prestation :
– d’assistance et de conseil juridique en matière de Plan Local d’Urbanisme (avis, conseils, consultations, rédaction de projets de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail),
– d’assistance juridique pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,
– d’assistance juridique pour le traitement des recours contentieux (analyse des recours, aide à la rédaction des réponses pour les recours gracieux),
– de représentation du cabinet pour assurer la défense de la Commune devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux engagés à son encontre suivant des prix fixés comme suit :
– Forfait 40 h annuelles pour la mission de conseil juridique : 7 600 € HT soit 9 120 € TTC,
– Forfait réunion en mairie : 1 075 €/par réunion HT soit 1 290 € TTC (frais de déplacements inclus),
– Forfait pour rédaction des requêtes et des mémoires, analyse des écritures adverses, préparation des audiences et rédaction d’éventuelles notes en délibéré : 190€/heure, soit 228 € TTC,
– Déplacement Tribunal Administratif : 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC,
– Déplacement Cour Administrative d’Appel : 1 075 € HT, soit 1 290 € TTC.
Nous vous laissons le soin de vous faire votre opinion mais quand même : êtes-vous satisfaits de l’utilisation de nos impôts ?