LA LOI :
Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Ètat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier
LE CHOIX DE LA MAJORITÈ :
Une redevance forfaitaire par manifestation pour ne pas mettre en danger les associations et ne pas voir diminuer le nombre et la qualité des animations.
Soit 50€ par manifestation pour les associations Saint-Georgeaises (avec toujours la gratuité du prêt de matériel, du barriérage pour sécuriser le site…) et 200€ pour les autres.
50€ qui sont vite amortis : pour une brocante par exemple à 4€ du mètre linéaire pour les exposants, c’est du bénéfice après 4 exposants seulement.
Références : article L2125-1, modifié par la loi n°2020-1721 du 29/12/2020-art 172(V), en vigueur depuis le 01/01/2022